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Éditeur du site :

Jouffray-Drillaud - SAS au capital de 3 100 000 euros

Siège social : La Cour d’Hénon, 4, avenue de la CEE, 86170 CISSÉ

RCS Poitiers 301 073 631

Directeur de publication

Denis DAVID – Directeur général

Hébergement du site

Heroku
Siège social : 650 7th St, SAN-FRANCISCO, CA 94103
Site : www.heroku.com

Informatique et liberté

Les informations recueillies au travers de ce site font l’objet d’un traitement informatique destiné à des fins de gestion administrative et commerciale et sont exclusivement destinées à Jouffray-Drillaud. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à Jouffray-Drillaud - La Cour d’Hénon - 4, avenue de la CEE - 86170 CISSÉ. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Droits de reproduction et droits d’auteur

Qu’il soit le fruit d’un partenariat ou d’une production interne, nous rappelons aux visiteurs du site www.mychlorofiltre que toute reproduction même partielle d’éléments graphiques et/ou de contenu est strictement interdite sans autorisation préalable de l’éditeur, selon les lois du 11 mars 1957 et du 3 juillet 1995 sur la protection des droits d’auteur.


Conditions générales d’utilisation de l’application myChlorofiltre®

Date de mise à jour : mars 2017

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation de l’application mobile « myChlorofiltre® » (ci-après dénommée l’« Application ») éditée par la société Jouffray-Drillaud.
En installant l’Application sur votre terminal et/ou en accédant à l’Application, en tant que visiteur et/ou utilisateur, vous acceptez sans condition ni réserve l’intégralité des CGU définies ci-après. Si vous ne souhaitez pas accepter les présentes CGU, nous vous demandons de ne pas accéder à l’Application.
Toute visite et/ou utilisation de l’Application doit se faire dans le respect des présentes CGU.

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGU, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront, la signification qui leur est donnée ci-après :
« Application » désigne l’application myChlorofiltre® éditée par Jouffray-Drillaud, donnant accès aux Services, qui est disponible gratuitement dans le « Google Play Store » de Google pour être téléchargée par l’Utilisateur sur son terminal Android. L’Application comprend également les Contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation…), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la compose, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l’Application par Jouffray-Drillaud.
« Contenu » désigne sans que cette liste soit limitative, la structure de l’application, le contenu éditorial, les fiches techniques, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédia, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou tout  autre élément composant l’application.
« Services » désignent les différentes fonctionnalités et services proposés par l’Application.
« Site » désigne le site web officiel de l’Application dont l’adresse est la suivante : www.mychlorofiltre.com
« Utilisateur » ou « Vous » désigne une personne physique majeure ou mineure ayant préalablement obtenu l’autorisation de ses parents ou de la personne investie de l'autorité parentale, et ayant téléchargé l’application pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial, sans but lucratif direct ou indirect.

ARTICLE 2. OBJET DE L’APPLICATION

myChlorofiltre® est réservé à un usage professionnel. L’Application a pour objet de Vous donner accès à des informations sur les produits et services proposés par Jouffray-Drillaud et notamment sur sa gamme de couverts végétaux Chlorofiltre® destinés à l’interculture. Plusieurs Services sont proposés à l’Utilisateur et notamment :
- Un Outil d’Aide au Choix : l’Application Vous permet de choisir un couvert végétal Chlorofiltre® en fonction de différents critères.

- Un guide d’implantation : l’Application Vous propose un résumé des étapes clés à suivre pour réussir l’implantation de votre couvert d’interculture. Plusieurs techniques sont abordées comme le semis classique, le semis classique précoce ou le semis direct.

- Un outil d’estimations : l’Application Vous propose d’estimer les bénéfices de votre couvert végétal Chlorofiltre® et notamment sa biomasse produite (t/MS/ha) ainsi qu'une estimation de sa restitution potentielle (NPK) à la culture suivante.

                                                    

L’Application Vous propose également les fonctionnalités suivantes :

- Consulter et enregistrer sur votre terminal les fiches techniques des couverts végétaux Chlorofiltre®.

- Envoyer les fiches techniques Chlorofiltre® par email.

- Contacter un interlocuteur Jouffray-Drillaud par email. Le code postal saisi par l’Utilisateur dans son compte déterminera automatiquement  l’interlocuteur Jouffray-Drillaud le plus proche.

- Sauvegarder les estimations de biomasse.

- Consulter, envoyer par email ou supprimer les estimations de biomasse sauvegardées depuis la rubrique Historique de mes estimations.

- Partager les estimations de biomasse sur les réseaux sociaux.

- Recevoir des notifications. Cette fonctionnalité peut être désactivée depuis les options de paramétrage de votre terminal Android.

Cette liste est non exhaustive et peut être modifiée à tout moment par Jouffray-Drillaud sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre par qui que ce soit.

Les Contenus et informations délivrés à l’Utilisateur par l’Application ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne présentent aucun caractère contractuel.

ARTICLE 3. ACCÈS À L’APPLICATION - COMPTE UTILISATEUR 

Pour accéder et utiliser l’Application myChlorofiltre®, Vous devez posséder un téléphone compatible ou un terminal mobile et un accès au réseau Internet.
L’Application est téléchargeable gratuitement depuis la plate-forme Google Play dans la rubrique Applications. Elle est destinée aux téléphones mobiles disposant du système d’exploitation Android, à partir de la version 4.4.

Afin de pouvoir accéder aux Services, l'Utilisateur doit procéder, dans un premier temps, à la création d’un compte. Les champs suivants sont obligatoires :

- Statut

- Civilité

- Nom

- Prénom

- Code postal (En cas de demande de contact, le code postal permet d’identifier le conseiller Jouffray-Drillaud le plus proche de l’Utilisateur.)

- Ville

- Email (En cas changement de mot de passe, de demande d’une fiche technique et/ou d’un rapport d’estimation de biomasse, ces documents et/ou informations seront envoyés par email à cette adresse.)

- Mot de passe (il comportera 8 caractères au minimum)

- Confirmation du mot de passe

Dans un second temps, l'Utilisateur doit procéder à son identification préalable en renseignant ses identifiants de connexion, à savoir : l’adresse mail qu’il a indiqué lors de sa création de compte et le mot de passe déterminé lors de cette même création de compte. Une fois connecté à l’Application, l’Utilisateur pourra modifier son compte Utilisateur grâce à la rubrique Modifier mon compte.

Ce mode d'identification de connexion est strictement confidentiel et personnel. En conséquence, l'Utilisateur s'interdit de communiquer ses identifiants de connexion à des tiers et doit veiller à leur confidentialité.

Pour s’inscrire, l'Utilisateur doit avoir atteint l'âge de la majorité légale et/ou avoir la capacité pour conclure un contrat au sens de la loi, et avoir accepté les présentes CGU sans aucune réserve. L’inscription au nom d'une personne morale, n'est possible que par une personne physique majeure capable et disposant des pouvoirs nécessaires pour lier et engager cette personne morale. 

 

L’Utilisateur communique à Jouffray-Drillaud les informations personnelles requises. En remplissant le formulaire d'inscription (création de compte), l’Utilisateur garantit à Jouffray-Drillaud avoir fourni des informations exactes, véridiques, à jour et complètes concernant son identité et ses coordonnées. Il s'engage notamment à fournir une adresse électronique (email) effective dont il est propriétaire. Jouffray-Drillaud se réserve le droit, pour tout motif sérieux et objectif de suspendre son compte utilisateur si les informations fournies lors de la création du compte sont objectivement fausses et ne font l’objet d’aucune rectification de la part de l’Utilisateur. Le motif ne pourra être communiqué que sur demande préalable de l’Utilisateur et à la discrétion de Jouffray-Drillaud.

L’Utilisateur reste libre de se désinscrire à tout instant. Pour cela, il suffit à l'Utilisateur d'en informer Jouffray-Drillaud soit grâce au formulaire disponible à l’adresse suivante : www.mychlorofiltre.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : Jouffray-Drillaud - Service Marketing - La Cour d’Hénon - Avenue de la CEE - 86170 Cissé.

Jouffray-Drillaud se réserve le droit de clôturer, sans préavis, le compte d'un Utilisateur pour tout motif objectif et justifié préalablement notifié à l'intéressé par tout moyen (courrier électronique ou recommandé), notamment dans l'hypothèse où l’Utilisateur aurait violé les lois applicables, notamment pénales, ou celles visant à protéger les droits d'un tiers, ou si sa conduite a nui aux intérêts d'une personne, quelle qu'elle soit, y compris Jouffray-Drillaud ou toute société ayant un lien légal avec Jouffray-Drillaud, ou à l'utilisation de l'Application par un autre Utilisateur. 

Jouffray-Drillaud se réserve le droit de désactiver le compte d’un Utilisateur à l'issue d'une période d'inactivité totale de son compte égale ou supérieure à un an. Toutefois, ce dernier aura la possibilité de réactiver son Compte sur demande expresse formulée à Jouffray-Drillaud.

En cas de décès de l’Utilisateur, et sur production des pièces justificatives pertinentes, le compte sera désactivé.

ARTICLE 4. Géolocalisation et autres fonctions

L'Application n'utilise pas de fonction de géolocalisation, ni la fonction réseau ni la fonction GPS du terminal de l'Utilisateur.

Pour son bon fonctionnement, l'Application doit avoir accès à :

-La mémoire de stockage du terminal pour enregistrer, sauvegarder, lire et supprimer du contenu. La mémoire additionnelle du type carte SD pourra être utilisée.

- L'appareil photo qui équipe le terminal pour prendre des photos. Ces photos sont nécessaires pour le service « Estimer ma biomasse ».

ARTICLE 5. CONDITIONS FINANCIÈRES

myChlorofiltre® est proposée gratuitement aux Utilisateurs, hors coûts d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile, hors coûts de connexion et d’accès au réseau Internet et hors surcoût éventuel facturé pour le chargement des données.

ARTICLE 6. APPLICATION DES CGU
Les CGU sont applicables à tout Utilisateur de myChlorofiltre® et des Services.
L'Utilisateur est invité à lire attentivement les CGU avant toute création de compte sur l’Application. Les CGU sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis par Jouffray-Drillaud.
myChlorofiltre® pourra faire l’objet d’une mise à jour régulière. À cet égard, toute Application téléchargée par un utilisateur a une validité limitée dans le temps, compte tenu de ces mises à jour à télécharger impérativement et des éventuelles évolutions techniques, législatives ou réglementaires, dont Jouffray-Drillaud n’a pas le contrôle.

ARTICLE 7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE L’APPLICATION
Jouffray-Drillaud est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à myChlorofiltre® et son contenu.
Sans préjudice des dispositions de l’article 7, aucune des dispositions des CGU ne peut être interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une concession, une licence, un prêt, une location, une autorisation d'exploitation consentie directement ou indirectement par Jouffray-Drillaud au profit de l'Utilisateur sur myChlorofiltre® son contenu et/ou les Services.

Les logos, marques, le graphisme de l’Application et du Site www.mychlorofiltre.com sont des créations pour lesquelles Jouffray-Drillaud est seul titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et/ou d’exploitation.

ARTICLE 8. LICENCE D’UTILISATION 

Jouffray-Drillaud concède à l’Utilisateur un droit personnel d’utilisation de myChlorofiltre®, du contenu et des Services, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit uniquement pour ses besoins propres dans le cadre de l’utilisation de l’Application et des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.
Il est strictement interdit à l’Utilisateur d’accéder et/ou d’utiliser les codes source de l’application et/ou des composants logiciels de l’Application.
L’Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application, le Contenu et/ou les Services ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes.
La présente licence ne confère aucun droit d’utilisation à l’Utilisateur sur le Contenu. L’Utilisateur s’interdit donc de reproduire, représenter, adapter et/ou exploiter le Contenu.
L'Utilisateur s'engage expressément à ce que l'utilisation de l’Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de Jouffray-Drillaud, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du Contenu.

ARTICLE 9. Limitation de responsabilité

Jouffray-Drillaud fait ses meilleurs efforts pour communiquer des Contenus et informations honnêtes et fiables. Jouffray-Drillaud ne peut toutefois garantir de façon totale la parfaite exactitude et complétude de l'ensemble des informations et autres données présentes sur l'Application, qu'elles soient fournies par Jouffray-Drillaud lui-même ou par ses partenaires, ces informations étant notamment liées à des conditions pédoclimatiques et culturales.

Les Contenus et informations délivrés à l’Utilisateur par l'Application et ses Services ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne présentent aucun caractère contractuel.

Les résultats donnés à l'Utilisateur par les Services de l'Application ne pourront en aucun cas être considérés comme des informations exactes et utilisés, par exemple, pour adapter le niveau de fertilisation d'une culture.

Jouffray-Drillaud conseille aux Utilisateurs de s'adresser à un professionnel compétent pour confirmer toute décision intervenant dans le choix d’un couvert végétal d'interculture, dans la conduite de l’interculture et des cultures suivantes. Jouffray-Drillaud conseille également aux Utilisateurs de s'informer quant à la réglementation en vigueur pour l'utilisation de couverts végétaux d'interculture. 

Jouffray-Drillaud ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute conséquence qui pourrait survenir au cours ou à l'issue de l'utilisation de l'Application et de ses Contenus.

 

ARTICLE 10. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’utilisateur s’engage expressément :
- à télécharger l’application sur son équipement exclusivement pour un usage personnel et non marchand ;
- à ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire myChlorofiltre®, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;
-  à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le contenu sans l'autorisation préalable écrite de Jouffray-Drillaud.
- à ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie de myChlorofiltre®, des Services et/ou du Contenu ;
- à ne pas exporter myChlorofiltre®, de fusionner tout ou partie de myChlorofiltre® avec d'autres programmes informatiques ;
- à ne procéder à des courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ainsi qu'aux autres utilisations expressément autorisées par la loi dans les limites et conditions fixées par cette dernière et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source éditoriale ;
-  à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de myChlorofiltre®, ni à engager d'action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de Jouffray-Drillaud ;
- à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de Jouffray-Drillaud, une partie substantielle ou non du Contenu des bases de données et archives constituées par myChlorofiltre® ;
- à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater myChlorofiltre® et/ou le Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;
- à informer Jouffray-Drillaud dès la connaissance d'un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de myChlorofiltre® et/ou du Contenu quel que soit le mode de diffusion ;
- à ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit myChlorofiltre® et/ou le Contenu à des tiers.

ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Toute donnée personnelle susceptible d’être collectée dans le cadre de l’utilisation de myChlorofiltre® sera traitée et conservée conformément à la loi N°78-017 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée par la loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel du 6 août 2004).
Le refus de fournir certaines données personnelles est susceptible de Vous priver de l’accès à certains services.
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à des fins de gestion administrative et commerciale. Les Utilisateurs seront susceptibles de recevoir des offres de Jouffray-Drillaud et/ou de partenaires. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à Jouffray-Drillaud - La Cour d’Hénon - 4, avenue de la CEE - 86170 Cissé. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Les photos qui sont nécessaires pour le service « Estimer ma biomasse » sont stockées temporairement sur le terminal de l'Utilisateur. Lors de chaque estimation, elles sont stockées jusqu'à l'affichage des résultats puis effacées de l'espace de stockage du terminal de l'Utilisateur.

Ces photos ne sont pas stockées ni accessibles à la lecture par Jouffray-Drillaud.

 

ARTICLE 12. DISPONIBILITÉ DE L’APPLICATION - MODIFICATIONS - MAINTENANCES

Jouffray-Drillaud s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des services de myChlorofiltre®. myChlorofiltre® est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors du contrôle de Jouffray-Drillaud et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de myChlorofiltre®.

Jouffray-Drillaud se réserve le droit, à tout moment de modifier ou d'interrompre temporairement ou définitivement l’Application sans préavis. Jouffray-Drillaud se réserve le droit d'apporter à son Application toutes les modifications et améliorations qu'elle jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

ARTICLE 13. LIMITATION DE GARANTIE

L’accès et l’utilisation de l’Application se font aux risques et périls de l'Utilisateur.
L’Application et ses Services sont fournis « tel quel » et « comme disponible » sans garantie quelle qu’elle soit.
Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur ses équipements informatiques et téléphoniques contre toute atteinte.
L'Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet et notamment les caractéristiques fonctionnelles et les performances techniques du réseau Internet ; les problèmes liés à la connexion et/ou à l'accès au réseau Internet et/ou aux sites web ; les problèmes liés à la disponibilité et à l'encombrement des réseaux ; les problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ; les problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ; les risques d’interruption ; l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ; les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur les dits réseaux... pour lesquelles la responsabilité de Jouffray-Drillaud ne saurait être engagée.
Jouffray-Drillaud ne peut être tenue pour responsable :
- en cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté ;
- de l'envoi de messages et/ou de données et à une adresse fausse, erronée ou incomplète ;
- si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’elle reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter ;
- au cas où l’Utilisateur ne parvenait pas à accéder ou à utiliser myChlorofiltre® pour quelque raison que ce soit ;
- si, pour quelque raison que ce soit, la connexion devait être interrompue.
Par ailleurs, Jouffray-Drillaud ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

ARTICLE 14. ÉVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de myChlorofiltre® par l’Utilisateur.
Jouffray-Drillaud se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des CGU sans préavis ni information préalable des Utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations. Les modifications éventuellement apportées par Jouffray-Drillaud aux CGU seront portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède à myChlorofiltre® postérieurement à ladite mise en ligne. En conséquence, il est conseillé à l'Utilisateur de se référer, régulièrement, à la dernière version des CGU disponible notamment à l’adresse suivante : www.mychlorofiltre.com
Tout nouveau service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des Services existants seront aussi soumis aux présentes CGU, sauf disposition expresse contraire.

ARTICLE 15. CONTACT

Tout Utilisateur de l’Application peut contacter Jouffray-Drillaud, soit grâce au formulaire disponible à l’adresse suivante : www.mychlorofiltre.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : Jouffray-Drillaud - Service Marketing - La Cour d’Hénon - Avenue de la CEE - 86170 Cissé.

ARTICLE 16. DISPOSITIONS DIVERSES

Si l'une des dispositions des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur.

Les relations contractuelles entre Jouffray-Drillaud et l'Utilisateur sont régies par les seules dispositions des présentes CGU.

ARTICLE 17. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION 

Les présentes CGU sont soumises à la loi française. Seule la langue française fait foi.


Tout litige ou contestation relatif à l'exécution ou à l'interprétation du présent règlement qui n’aura pu être réglé à l'amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Poitiers, même en cas de demande incidente ou en garantie ou de pluralité de défendeurs.

ARTICLE 18. MENTIONS LÉGALES 

Éditeur de l’Application :

Jouffray-Drillaud - SAS au capital de 3 100 000 euros

Siège social : La Cour d’Hénon, 4, avenue de la CEE, 86170 CISSÉ

RCS Poitiers 301 073 631